Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Toutes les versions de nos CGU sont horodatées par
En utilisant le site MyCopyProof © vous acceptez de respecter les conditions générales d'utilisation et de navigation ci-après définies.
Utilisation du site MyCopyProof ©
Les informations et services proposés au sein du site MyCopyProof © ne constituent ni directement, ni indirectement une garantie concernant les dépôts de marque, mais seulement l’horodatages de documents de tous formats. Les informations fournies sur le site internet MyCopyProof © sont destinées à permettre à l’internaute de mieux connaître et comprendre le processus de l’horodatage par BlockChain.
MyCopyProof © vous donne accès à une BlockChain identique à celle certifiant les transactions du BitCoin.
L’horodatage des documents est directement réalisé par la BlockChain et MyCopyProof © n’a pas accès a vos documents, et donc n’en garde copie.
En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de MyCopyProof © ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site. Vous acceptez également que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction. En acceptant ces conditions générales, vous acceptez d’être seul responsable de l’utilisation des informations et commentaires qui vous sont transmis par MyCopyProof.
1) Préambule
Ces conditions Générales d’Utilisation concernent l’utilisation des services de MyCopyProof. En accédant ou en utilisant le site MyCopyProof, vous acceptez ces Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU ». Si vous agissez pour une entité juridique, vous acceptez ces conditions au nom de l’entité juridique que vous représentez. En vous inscrivant, vous garantissez que vous représentez cette entité et que vous avez l’autorité nécessaire vous permettant de lier cette entité juridique aux termes de nos CGU. Le terme de « Client » s’applique soit à votre personne si vous êtes un particulier ou un indépendant, soit à l’entité juridique que vous représentez si vous vous inscrivez en tant que société.
Il est strictement interdit aux Clients de revendre un ou plusieurs lots d’horodatages à des tiers sans un accord écrit précisant le cadre de la revente et les conditions financières. Toute action menée sans accord préalable écrit fera l’objet de poursuite.
Si vous n’acceptez pas ces CGU il ne faut pas vous inscrire ou acheter des « lots » d’horodatages.
2) Parties concernées
Ces CGU sont établies par et entre les parties au nom desquelles elles sont acceptées entre le Client et MyCopyProof et sont en vigueur à la date à laquelle elles sont acceptées par le Client. MyCopyProof désigne MyCopyProof, qui est une marque commerciale et un nom de domaine appartenant et exploité par BPS Ltd (société régie par le droit anglo-saxon). Le contrat de souscription complet, y compris les présentes CGU, est conclu dans le but d'accorder au Client un lot d’horodatages limités (ou illimités pour l’option mensuelle) utilisant l'ancrage dans la BlockChain servant à sécuriser les transactions du Bitcoin,
3) Obligations de MyCopyProof
a. Services :
MyCopyProof mettra les Services d’horodatages et de vérification d’horodatages à la disposition de Client selon un ou plusieurs documents de commande en ligne ou écrits chacun constituant une commande ferme et irrévocable.
b. Conformité aux lois :
MyCopyProof se conformera à toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables à ses services, notamment concernant le RGPD.
4) Documentation
MyCopyProof donne un certain nombre de consignes, ainsi que des FAQ permettant à ses Clients d’être parfaitement informés. De plus, les Clients disposent d’un « Tchat » en ligne leur permettant de questionner l’un des experts de MyCopyProof. Enfin, le Client a la possibilité d’envoyer un message (page « Assistance & FAQ » de notre site www.mycopyproof.com).
5) Mesures de sécurité
MyCopyProof maintiendra des garanties administratives, physiques et techniques pour la sécurité et l'intégrité des Services, qui sont hébergés chez Online by Scaleway.
Le site MyCopyProof et tous ses services sont en HTTPS. L’inscription et la connexion à son compte utilise le protocole à double critères (login + mot de passe). Le protocole HTTPS garanti la sécurité dess utilisateurs ainsi que des données qui sont échangées. Cette sécurité empêche les attaques par lesquelles une entités tierce se place entre vous et le site que vous visitez pour récupérer une copie des informations que vous envoyez. Cette protection est donc essentielle pour les sites e-commerces, mais de manière générale pour tout site proposant une inscription.
Google est un fervent défenseur du HTTPS.
Les procédures de sécurité appliquées par Online.by Scaleway sont nombreuses et elles sont documentées le site www.online.net
6) Obligations du Client
a. Données du Client : Entre MyCopyProof et le Client, le Client est responsable des Données du Client et de la fourniture des Données du Client aux Services conformément au Contrat.
b. Personnel et performances : Le Client sera responsable de la performance de son personnel (y compris les employés et les sous-traitants) conformément à nos CGU. Le Client conclut le Contrat au nom de ses Affiliés qui utilisent les Services de MyCopyProof.
7) Responsabilités
Le Client doit se conformer aux CGU de MyCopyProof disponible sur https://www.mycopyproof.com/CGU-depot-idee-horodater-My-Copy-Proof.html . Le Client doit informer sans délai MyCopyProof de tout accès ou utilisation non autorisé des services de MyCopyProof. Le Client ne doit pas utiliser les Services de MyCopyProof pour stocker, transmettre ou afficher les Données de Clients à des fins frauduleuses ou en violation des lois et réglementations gouvernementales applicables.
Le Client ne doit pas mettre les Services de MyCopyProof à la disposition ou utiliser les Services au profit de quiconque autre que le personnel ou les utilisateurs finaux du Client.
Le Client ne doit pas utiliser les Services pour stocker, transmettre ou afficher un code malveillant.
Le Client ne doit pas interférer ou perturber l'intégrité ou la performance des Services de MyCopyProof ou de toute technologie tierce qui y est contenue.
Le Client ne tentera pas d'obtenir un accès non autorisé aux centres de données, systèmes ou réseaux de MyCopyProof. Il ne doit pas autoriser l'accès direct ou indirect aux Services de MyCopyProof ou l'utiliser de manière à contourner une limite d'utilisation ou de capacité des Services ou d'utiliser les Services pour accéder ou utiliser la propriété intellectuelle de MyCopyProof.
Le Client ne doit pas vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer, redistribuer, louer ou louer les Services de MyCopyProof, sauf accord écrit comprenant les limites de cette action et les conditions financières.
Le Client ne doit pas copier, modifier ou créer une œuvre dérivée des services de MyCopyProof ou de toute partie, fonctionnalité, fonction ou interface utilisateur de ceux-ci; (n) ne doit pas accéder aux Services ni utiliser la Documentation pour développer un produit ou service concurrent, sauf dans la mesure permise par les lois ou réglementations gouvernementales applicables, et il ne doit pas procéder à une ingénierie inverse, décompiler, traduire, désassembler ou tenter de toute autre manière d'extraire tout ou partie du code source des services.
Le Client ne doit pas altérer, supprimer ou masquer tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre avis de propriété ou légende de confidentialité sur les services de MyCopyProof. Le Client doit obtenir et maintenir l'équipement approprié et les services auxiliaires nécessaires pour se connecter aux services, y accéder ou autrement les utiliser, y compris les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation et l'accès à Internet. Le Client obtenir et conserver tous les consentements nécessaires pour permettre le traitement des données.
8) Avis de service
Si MyCopyProof apprend que le Client peut violer ses obligations en tant que Client, en vertu des présentes CGU, MyCopyProof avisera le Contact indiqué dans le compte Client d'abus par e-mail et demandera au Client de prendre des mesures raisonnablement appropriées, y compris l'arrêt de l'utilisation problématique, la modification d'une configuration, la mise à jour des informations d'identification du compte ou la suppression des données applicables. Si le Client ne se conforme pas à un Avis de Service dans le délai indiqué dans l'Avis de Service, MyCopyProof pourra bloquer l'accès du Client aux services jusqu'à ce que l'action demandée soit prise. Si le Client ne prend pas les mesures requises dans les dix (10) jours ou ne se conforme pas aux obligations du Client en vertu des présentes CGU à deux reprises ou plus au cours d'une période de douze (12) mois consécutifs, MyCopyProof pourra résilier le contrat immédiatement pour un motif valable. Toutes les limitations d'accès, les suspensions et les résiliations pour l’une des causes citée dans nos CGU, doivent être faites à la seule discrétion de MyCopyProof et MyCopyProof ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers pour toute résiliation du compte du Client ou accès aux services de MyCopyProof.
9) Durée et résiliation
a. Durée : Ces conditions sont en vigueur pendant la durée de toute commande de service intégrant l'accord. La durée d'une commande de service est spécifiée dans la commande de service. Elle est soit liée à un lot d’horodatages et la durée s’applique jusqu’à épuisement du lot, soit elle est liée à une redevance mensuelle (abonnement). Pour les commandes de services sous forme d’abonnement, celui-ci sera renouvelé pour des périodes successives, à moins que l'une des parties ne donne à l'autre un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours à la fin de la période applicable.
b. Résiliation pour motif valable : En plus du droit de MyCopyProof de résilier l'intégralité de l'accord en vertu des présentes CGU, le Client ou MyCopyProof peut résilier l'intégralité de l'accord pour un motif justifié moyennant un préavis écrit de 30 jours à l'autre d'une violation substantielle si la violation n'est pas corrigée à l'expiration du délai de préavis ou si le Client fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de mise sous séquestre, de liquidation ou de cession au profit des créanciers dans la mesure permise par les lois ou réglementations gouvernementales applicables, ou s’il cesse ses activités.
c. Après contrat : Tout terme ou condition qui, de par sa nature, est clairement destiné à survivre à l'expiration ou à la résiliation de l'accord, survivra à toute expiration ou résiliation de l'accord.
10) Frais et paiement
a. Frais : Le Client paiera tous les frais spécifiés dans les commandes de service et fournira des coordonnées de facturation précises et mises à jour. Sauf indication contraire dans un ordre de service, tous les frais payables en vertu du contrat doivent être payés en euros pour la France (ou en Dollar, ou Livre Sterling). Les engagements minimaux dans les commandes de services sont basés sur les services achetés et non sur l'utilisation réelle.
b. Abonnement mensuel : ils sont non annulables et son montant ne peut être diminué pendant la durée spécifiée. Les frais payés pour les engagements minimaux ne sont pas remboursables. Le paiement des frais du Client n'est ni subordonné à la livraison de fonctionnalités ou fonctionnalités futures ni dépendant de déclarations non énoncées dans le contrat ou tout ordre de service.
c. Conditions de facturation : Si l'ordre de service spécifie que le paiement sera effectué par une méthode autre qu'une carte de crédit, le Client fournira un numéro de bon de commande dans le montant applicable (ou une autre preuve raisonnable de la capacité de l'abonné à payer les frais spécifiés dans un ordre de service), et rapidement informer MyCopyProof de tout changement nécessaire au paiement d'une facture. MyCopyProof facturera le Client en fonction de son achat : achat d’un lot en « one shot » ou mensuellement ou selon la fréquence de facturation indiquée dans l'ordre de service. Les factures à payer par carte de crédit sont dues à la date de la facture, toutes les autres factures sont payables 30 jours nets à compter de la date de la facture.
d. Si aucun montant facturé n'est reçu par MyCopyProof à la date d'échéance, sans limiter les droits ou recours de MyCopyProof, ces frais peuvent générer des intérêts de retard au taux de 1,5% du solde impayé par mois, ou au taux maximum autorisé par loi, la valeur la plus basse étant retenue et MyCopyProof peut conditionner les futurs renouvellements d'abonnement et commandes de service à des conditions de paiement plus courtes.
e. Si le Client paie les Services par carte de crédit, le Client fournira au processeur de paiement autorisé de MyCopyProof (en l’occurrence Paypal) des informations de carte de crédit valides et informera rapidement le processeur de paiement autorisé de MyCopyProof de toute modification nécessaire pour débiter la carte de crédit. La fourniture d'informations de carte de crédit au processeur de paiement autorisé de MyCopyProof, via son processeur de paiement autorisé, à débiter la carte de crédit pour tous les services spécifiés dans une commande de service et tout renouvellement d'abonnement.
f. Le Client reconnaît que MyCopyProof n'aura pas accès aux informations de carte de crédit de l'Abonné. Si le Client paie les services par carte de crédit, le Client fournira au processeur de paiement autorisé de MyCopyProof des informations de carte de crédit valides et informera rapidement le processeur de paiement autorisé de MyCopyProof de toute modification nécessaire pour débiter la carte de crédit.
11) Suspension de service
Si un montant dû par l'Abonné est en retard de 30 jours ou plus (ou de 15 jours ou plus dans le cas de factures à payer par carte de crédit), MyCopyProof peut, sans limiter les droits et recours, accélérer les obligations de paiement non payées de le Client pour devenir immédiatement due et payable, et bloquer la fourniture de services au Client jusqu'à ce que les montants en souffrance soient payés en totalité. MyCopyProof informera l'Abonné au moins 10 jours à l'avance que son compte est en retard avant de bloquer les services du Client.
12) Litiges de paiement
a. MyCopyProof n'exercera aucun droit de bloquer les services, d'accélérer les paiements, d'imposer des frais de retard ou de modifier les conditions de paiement en vertu de l'article concernant les conditions de facturation et de l'article concernant la suspension du service et accélération en ce qui concerne un montant en souffrance tant que le Client conteste le montant en souffrance de bonne foi. Les parties coopéreront avec diligence pour résoudre le différend.
b. Remboursement ou paiement à la résiliation : Si le Client résilie le contrat conformément à la section concernant la résiliation motivée, MyCopyProof remboursera tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée de toutes les commandes de service après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.
c. Si le Contrat est résilié par MyCopyProof conformément à la Section concernant la résiliation motivée, le Client paiera tous les frais impayés couvrant le reste de la durée de toutes les Commandes de Service. En aucun cas, la résiliation ne libérera le souscripteur de son obligation de payer les frais payables pour la période précédant la date effective de résiliation. Si le Client résilie sans motif avant la fin de la période en cours, le Client sera immédiatement responsable du solde des frais pour le reste de la durée.
d. Taxes : Les frais pour les services incluent la TVA mais n'incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris, par exemple, les ventes, l'utilisation ou les retenues à la source imposables par toute juridiction (collectivement, les «taxes»). Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes associées à ses commandes de service. Si MyCopyProof est tenu par la loi de payer ou de percevoir les taxes dont le Client est responsable, MyCopyProof facturera le Client et le Client paiera ce montant à moins que le Client ne puisse fournir un certificat d'exonération fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale compétente. Le Client fournira à MyCopyProof toutes les informations que MyCopyProof demande raisonnablement pour déterminer si MyCopyProof est obligée de collecter les Taxes. MyCopyProof est seul responsable des impôts imposables sur ses revenus, ses biens et ses employés.
13) Licences et droits de propriété
a. Données du Client : Le Client accorde à MyCopyProof une licence mondiale, non exclusive, révocable et limitée pour stocker, copier, transmettre et afficher les Données de du Client (nom de fichiers, code Hash, preuve d’horodatage, signature électronique, etc.) et pour interagir avec tous les Services non- MyCopyProof si nécessaire afin que MyCopyProof puisse fournir les services conformément au Contrat. Sous réserve de cette licence limitée, MyCopyProof n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt du Client en vertu du Contrat dans ou sur les données du Client.
b. Divers : Le Client accorde à MyCopyProof dans le monde entier, une autorisation perpétuelle, irrévocable et sans redevance d'utiliser et d'incorporer dans ses services toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, correction ou autre retour d'information fourni par le Client.
c. Droits de propriété : Les Services, le Logiciel MyCopyProof et la documentation sont la propriété exclusive de MyCopyProof. Sous réserve des droits limités expressément accordés dans le Contrat, MyCopyProof et les concédants de licence de MyCopyProof se réservent tous les droits, titres et intérêts sur les services, le Logiciel MyCopyProof et la documentation, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Aucun droit n'est accordé au Client, sauf dans les cas expressément prévus dans nos CGU.
14) Exclusion des dommages indirects et connexes
En aucun cas, une partie n'a aucune responsabilité envers toute autre partie pour tout profit perdu, occasions perdues ou dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, couvertures ou punitifs, qu'une action soit contractuelle ou non et selon la théorie de responsabilité, même si une partie a été avisée de la possibilité de ces types de dommages ou que le recours d'une partie échange autrement de son objectif essentiel. Le déni de responsabilité qui précède ne s'appliquera pas dans la mesure interdite par la loi.
15) Loi applicable et juridiction
Le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois régissant la France. Les tribunaux de Paris, en France, sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant de l'Accord. Chaque partie aux présentes consent expressément à ce que la juridiction personnelle et le lieu de ces tribunaux et la signification du procès soient effectués sur elle par courrier recommandé envoyé à l'adresse de l'avis juridique fournie par cette partie en vertu du Contrat. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) et la Loi uniforme sur les transactions informatiques ou les lois ou réglementations fédérales ou étatiques similaires ne s'appliquent pas à l'Accord ni à tout différend ou transaction découlant de l'accord
16) Force majeure
À l'exception des obligations de paiement en vertu de l'Accord, aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution inadéquate dans la mesure causée par une condition qui échappait au contrôle raisonnable de la partie, y compris, par exemple, un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou terrorisme, émeute ou arrestation civile, conditions de travail, action gouvernementale, perturbation des télécommunications, défaillance ou retard des fournisseurs de services Internet ou perturbation d'Internet, interruption du pouvoir ou d'autres services essentiels.
17) Dommages
Les parties conviennent qu'une violation substantielle de l'accord affectant négativement les droits de propriété intellectuelle de MyCopyProof sur le logiciel MyCopyProof peut causer un préjudice irréparable à MyCopyProof et / ou à ses concédants de licence pour lesquels des dommages pécuniaires ne seraient pas un recours adéquat et MyCopyProof aura droit à une réparation équitable (sans une obligation de déposer un cautionnement) en plus de tout recours qu'il peut avoir en vertu des présentes ou en vertu de la loi.
18) Relation entre les parties
Les parties sont des contractants indépendants. L'accord ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de fiduciaire ou de relation d'emploi entre les parties. Il est rappelé que MyCopyProof est une marque commerciale et un nom de domaine appartenant et exploité par BPS Ltd (société régie par le droit anglo-saxon).
19) CGU sécurisées
Les CGU sont régulièrement mises à jour en fonction de l’évolution des règlementation Européenne et des lois locales. Chaque version de nos CGU sont naturellement horodatées par MyCopyProof. Chaque nouvelle version remplace les précédentes. En cas de mise à jour majeure, une information sera transmises aux Clients.
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